Le recours subrogatoire de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 septembre 2026, RG n° 25/01441

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Le recours subrogatoire de la caution après paiement – Tribunal judiciaire de Lyon, 28 septembre 2026, RG n° 25/01441 : La caution qui a payé la dette dispose, selon les articles 2305 et suivants du Code civil, d’un recours contre le débiteur principal et est subrogée dans les droits du créancier. La juridiction retient le contrat de cautionnement, la défaillance des emprunteurs et l’appel en garantie pour admettre ce recours.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Copropriété — Recours subrogatoire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.