L’autorité de la chose jugée attachée au dispositif juridictionnel – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon

L’autorité de la chose jugée attachée au dispositif juridictionnel – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon : L’autorité de la chose jugée d’une décision antérieure s’attache à son dispositif, non à ses motifs. Le rejet pour incompétence des demandes indemnitaires ne faisait donc pas obstacle à l’examen, par la commune et le juge administratif, d’une responsabilité fondée sur les rapports de droit public entre une collectivité et son élu.