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Communes / Mairies > faute personnelle détachable
La preuve individualisée des préjudices communaux – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01607, Inédit au recueil Lebon : Le préjudice financier a été admis pour un marché grâce au rapport d’analyse établissant qu’une autre offre avait une chance sérieuse d’être retenue. Les articles de presse ne prouvaient ni le préjudice moral ni la différence de prix alléguée pour les autres marchés.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Communes / Mairies — faute personnelle détachable— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.