La faute personnelle détachable du service – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon

La faute personnelle détachable du service – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon : La responsabilité pécuniaire d’un agent envers une collectivité peut être engagée lorsque les faits révèlent des préoccupations privées, un comportement incompatible avec les obligations des fonctions publiques ou une particulière gravité. La modification concertée de la notation des offres, le favoritisme et la prise illégale d’intérêts ont été regardés comme suffisamment graves.