La motivation et la signature du titre exécutoire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon

La motivation et la signature du titre exécutoire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01605, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales impose l’identification de l’émetteur et des voies et délais de recours. La signature du bordereau peut être justifiée en cas de contestation. L’article 24 du décret du 7 novembre 2012 exige l’indication des bases de liquidation, satisfaite ici par le titre et la délibération annexée.