Le contrôle des motifs multiples d’un refus – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des motifs multiples d’un refus – CAA de VERSAILLES, 4ème Chambre, 20/10/2026, 25VE01686, Inédit au recueil Lebon : Un refus fondé sur plusieurs motifs ne peut être annulé pour illégalité interne que si chacun des motifs susceptibles de le justifier est illégal, sauf détournement de pouvoir. Le juge peut donc confirmer le refus sur un seul motif légalement établi.