Les critères du classement en zone naturelle – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02076, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 151-17,
R. 151-18 et
R. 151-24 du code de l’urbanisme encadrent le zonage. Le classement en zone N doit correspondre à un secteur à protéger ou présentant l’une des caractéristiques prévues par l’article R. 151-24. Une parcelle située dans la continuité immédiate du centre-bourg, desservie par les réseaux et cohérente avec la morphologie urbaine relève des parties urbanisées.