Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon

Les conditions du référé-liberté – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520633, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 521-2 exige une situation d’urgence et une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. La seule proximité de la rentrée de l’ENM, accompagnée d’une attestation ancienne et d’un courrier non daté, ne suffit pas à caractériser l’urgence justifiant une mesure à très bref délai.