Les conditions de la réunification familiale – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 20/10/2026, 25NT02225, Inédit au recueil Lebon

Les conditions de la réunification familiale – CAA de NANTES, 1ère Chambre, 20/10/2026, 25NT02225, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 561-2 du CESEDA exige une vie commune suffisamment stable et continue avec le concubin. Les articles L. 434-3 et L. 434-4, applicables par l’article L. 561-4, imposent aussi d’établir les conditions de filiation ou d’exercice de l’autorité parentale à la date de la décision.