La procédure applicable aux demandes de défusion – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01164, Inédit au recueil Lebon

La procédure applicable aux demandes de défusion – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01164, Inédit au recueil Lebon : Les demandes visant à rétablir comme communes distinctes des communes fusionnées selon la loi du 16 juillet 1971 constituent des demandes de modification des limites territoriales, soumises aux articles L. 2112-2 et suivants du code général des collectivités territoriales. Selon l’article L. 2112-5, le préfet statue par arrêté en tenant compte notamment de la volonté des conseils municipaux, de la rationalisation administrative et de la bonne gestion des services publics.