La prise en compte de la fragilité financière communale – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01164, Inédit au recueil Lebon

La prise en compte de la fragilité financière communale – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01164, Inédit au recueil Lebon : La cour valide le motif financier en relevant l’endettement élevé, le fonds de roulement négatif, la perte de 10 % des recettes fiscales et l’absence de réduction proportionnelle des charges. Ces éléments caractérisent un risque pour la pérennité des services publics et suffisent à justifier le refus, malgré l’illégalité d’un autre motif.