La preuve de la réalité du projet d’aménagement – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon

La preuve de la réalité du projet d’aménagement – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03384, Inédit au recueil Lebon : La réalité du projet résultait des documents du PLU-H, du programme d’orientations et d’actions pour l’habitat, d’une étude détaillant les travaux, les coûts, le financement, la surface du bien et le calendrier prévisionnel. Ces éléments établissaient l’existence d’un projet porté par la métropole, même si sa réalisation impliquait une cession à une personne privée.