La faute de l’État pour conditions de détention indignes – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon

La faute de l’État pour conditions de détention indignes – CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2026, 24PA04044, Inédit au recueil Lebon : L’atteinte à la dignité humaine constitue une faute engageant la responsabilité de l’État lorsqu’elle résulte de conditions appréciées au regard de l’espace individuel, de la promiscuité, de l’intimité, de la configuration des locaux, de la lumière, de l’hygiène et des installations sanitaires. Elle engendre par elle-même un préjudice moral réparable. La cour l’a retenue jusqu’au 31 décembre 2022, mais non à compter du 1er janvier 2023.