Les conditions de légalité des sanctions administratives applicables aux crèches – Conseil d’État, 1ère et 4ème chambres réunies, 29/10/2026, 501105 : Les articles
L. 2324-2 et
L. 2324-3 du code de la santé publique encadrent les sanctions par l’existence de manquements ou de risques affectant la santé, la sécurité, le bien-être ou l’éducation des enfants, ainsi que par le non-respect d’une injonction. Les obligations sont suffisamment prévisibles au regard des autres dispositions applicables, notamment l’
article L. 214-1-1 du code de l’action sociale et des familles.