La délégation communale du droit de préemption urbain – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY03230, Inédit au recueil Lebon : La compétence intercommunale en matière de développement économique ne suffit pas à transférer le droit de préemption urbain. Selon les articles
L. 211-2 et
L. 213-3 du code de l’urbanisme, le transfert suppose une délégation communale expresse ou, de plein droit, la compétence intercommunale en matière de plan local d’urbanisme. Cette compétence n’étant pas établie, la commune pouvait déléguer son droit à l’EPORA sur le fondement de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.