L’autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif d’une décision – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon

L’autorité de la chose jugée attachée au seul dispositif d’une décision – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 12/10/2026, 25DA01608, Inédit au recueil Lebon : L’autorité de la chose jugée d’un arrêt rendu par le juge civil s’attache à son dispositif, non à ses motifs. Le dispositif ayant seulement rejeté pour incompétence les demandes indemnitaires contre l’ancien maire et les agents, il ne faisait pas obstacle à l’application ultérieure du régime de responsabilité de droit public.