Le certificat d’urbanisme opérationnel et l’utilisation du terrain – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24LY01396, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 410-1 du code de l’urbanisme impose d’indiquer, lorsque l’opération est suffisamment précisée, si le terrain peut être utilisé pour sa réalisation. La cour confirme l’annulation du certificat négatif, faute pour la commune d’établir que le projet était incompatible avec les règles applicables à l’espace végétalisé à valoriser.