Les conditions de détention du capital vétérinaire – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653

Les conditions de détention du capital vétérinaire – Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 16/10/2026, 508653 : L’article L. 241-17 du code rural et de la pêche maritime exige que plus de la moitié du capital et des droits de vote soit détenue, directement ou indirectement, par des vétérinaires exerçant légalement dans la société. Pour les sociétés relevant du 3° du I, cette détention peut être assurée par une autre société d’exercice vétérinaire inscrite au tableau. L’objet social identique ne fait pas obstacle, par principe, à cette participation.