La faute lourde dans l’exercice de l’obligation de contrôle – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon

La faute lourde dans l’exercice de l’obligation de contrôle – CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 21/10/2026, 24BX01836, Inédit au recueil Lebon : L’article D. 6123-1-2 du code du travail impose la transmission annuelle du programme et du bilan d’activités. Les manquements allégués dans le suivi financier et l’absence de dialogue de gestion, même établis, ne révélaient pas une faute lourde compte tenu de la complexité des procédures du fonds social européen, des retards administratifs et des défaillances internes.