Le pouvoir de fermeture des établissements recevant du public – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 123-4 du code de la construction et de l’habitation permet une fermeture après avis de la commission de sécurité lorsqu’une infraction aux règles de sécurité propres aux établissements recevant du public est établie. Les avis favorables récents de la sous-commission, l’expertise concluant à une stabilité globalement assurée et les mesures relatives aux effectifs et évacuations ne permettaient pas de caractériser cette infraction.