Le pouvoir de substitution du représentant de l’État – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon

Le pouvoir de substitution du représentant de l’État – CAA de MARSEILLE, 2ème chambre – formation à 3, 09/10/2026, 24MA00812, Inédit au recueil Lebon : Selon l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet peut intervenir lorsque les autorités municipales n’ont pas pourvu au maintien de la sécurité publique. La cour a constaté l’absence de carence illégale du maire dans l’exercice de ses polices spéciale et générale. Le préfet n’était donc pas tenu de se substituer à lui.