La recevabilité des protestations électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon

La recevabilité des protestations électorales – Conseil d’État, 9ème chambre jugeant seule, 27/10/2026, 516621, Inédit au recueil Lebon : La protestation doit être déposée dans le délai prévu par l’article R. 119 du code électoral. Elle doit également présenter des conclusions identifiant la mesure demandée au juge, notamment l’annulation de l’élection de candidats proclamés élus ou la proclamation d’autres candidats. Une simple dénonciation d’irrégularités de campagne ne suffit pas.