Le rejet d’une demande manifestement irrecevable – CAA de MARSEILLE, Juge des référés, 21/10/2026, 26MA02829, Inédit au recueil Lebon : Sur le fondement de l’
article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter par ordonnance motivée une demande manifestement irrecevable, sans appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. Les conclusions fondées sur l’article L. 761-1 suivent le rejet de la demande principale.