Les critères de cessation des activités d’hébergement – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon

Les critères de cessation des activités d’hébergement – CAA de NANCY, 1ère chambre – formation à 3, 20/10/2026, 23NC02269, Inédit au recueil Lebon : La cessation prévue par l’article L. 313-16 suppose que les manquements compromettent directement la santé, la sécurité ou le bien-être des personnes hébergées. Les carences documentaires, difficultés de gouvernance et risques affectant les salariés sont insuffisants sans lien direct avec les usagers. L’amélioration des conditions d’accueil constatée pendant l’administration provisoire excluait également la cessation prononcée.