L’examen successif des conditions du référé – Conseil d’État, Juge des référés, 27/10/2026, 520503, Inédit au recueil Lebon : Lorsque l’urgence n’est pas caractérisée, le juge peut rejeter la demande sans examiner l’autre condition tenant à l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de l’acte, conformément à l’
article L. 521-1 du code de justice administrative.