Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. P… K… a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision, non communiquée, ayant ordonné sa gestion menottée au sein du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil et d’enjoindre au directeur de ce centre de lever la gestion menottée dont il a fait l’objet.

Par un jugement n°2109735 du 5 mai 2025, le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et a enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil de procéder au réexamen de la situation de M. K….

Procédure devant la Cour :

Par un arrêt du 8 juin 2026, la cour administrative d’appel de Douai a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice tendant à l’annulation de ce jugement, la production par le ministre, dans les conditions prévues par l’article R. 412-2-1 du code de justice administrative, de la décision contestée faisant apparaître le nom de son auteur, et tout élément permettant à la cour de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte.

Le garde des sceaux, ministre de la justice n’a pas présenté d’observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

– le code de procédure pénale ;

– le code des relations entre le public et l’administration ;

– la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

– le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

– le rapport de Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. K… a été incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil le 16 septembre 2021, date à laquelle il a également été placé à l’isolement. Par une décision du 14 octobre 2021, la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille a prolongé son isolement à compter du 16 octobre 2021 pour une durée de trois mois. Par une décision, non communiquée, du directeur du centre pénitentiaire de Vendin‑le-Vieil, l’intéressé a fait l’objet d’une « gestion menottée » dans le cadre de son isolement, impliquant qu’il soit systématiquement menotté et escorté par plusieurs surveillants à chaque sortie de cellule. Le tribunal administratif de Lille a annulé cette décision et le garde des sceaux, ministre de la justice, a relevé appel de ce jugement du 5 mai 2025.

2. Par son arrêt avant dire droit du 8 juin 2026, la cour a, avant de statuer sur les conclusions de la requête du ministre, procédé à un supplément d’instruction en demandant au garde des sceaux, ministre de la justice d’adresser à la cour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’arrêt, la décision contestée faisant apparaître, conformément à l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration, le nom de son auteur, ainsi que tout élément permettant à la cour de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte. Il était précisé que pour respecter l’anonymat de l’agent en cause, les éléments sollicités ne seraient pas communiqués à M. K….

3. Or, le garde des sceaux, ministre de la justice n’a apporté aucun élément de nature à établir la compétence de l’auteur de la décision contestée.

4. Il résulte de ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice, n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement contesté, le tribunal administratif de Lille a annulé sa décision ordonnant la gestion menottée de M. K… pour incompétence de l’auteur de l’acte, et lui a enjoint de procéder au réexamen de la situation de M. K….

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à

M. P… K….

Délibéré après l’audience publique du 1er octobre 2026 à laquelle siégeaient :

– M. Marc Heinis, président de chambre,

– Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,

– Mme Alice Minet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2026.

La présidente-rapporteure,

Signé : C. Baes-Honoré

Le président de chambre,

Signé : M. Heinis

La greffière,

Signé : E. Héléniak

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

par délégation,

La greffière

Elisabeth Héléniak