La complétude de l’analyse d’impact sur l’artificialisation – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon : L’
article R. 752-6 du code de commerce exige une présentation des effets du projet sur l’artificialisation, avec indication des sources et de la méthode de chaque calcul. Une simple réduction des surfaces imperméabilisées ne suffit pas. La confusion entre artificialisation et imperméabilisation, l’absence de méthode et les chiffres contradictoires ont rendu l’analyse insuffisante.