L’avis défavorable fondé sur l’incomplétude du dossier – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon

L’avis défavorable fondé sur l’incomplétude du dossier – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01689, Inédit au recueil Lebon : La juridiction considère que la CNAC aurait nécessairement rendu le même avis défavorable en se fondant sur le seul motif tiré de l’incomplétude de la demande concernant l’artificialisation des sols. Les contestations relatives à la compacité, au stationnement et à l’insertion paysagère ne pouvaient donc conduire à l’annulation de l’avis ou du refus contesté.