La complétude du dossier d’autorisation commerciale – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon : Les articles
R. 752-6 et
L. 752-6 du code de commerce exigent des informations suffisamment complètes et précises pour apprécier les flux de circulation, les effets sur les centres-villes et l’emploi. L’étude de trafic et l’analyse d’impact ont été jugées suffisantes, notamment parce qu’elles prenaient en compte les commerces voisins et les caractéristiques de la zone de chalandise.