L’application temporelle des obligations de stationnement – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 24DA01578, Inédit au recueil Lebon : Les articles
L. 111-19-1 et
R. 111-25-7 du code de l’urbanisme imposent certaines mesures de végétalisation, d’ombrage et de production d’énergies renouvelables pour les parkings concernés. Toutefois, le décret du 18 décembre 2023 réserve cette obligation aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2024. Une demande déposée en 2023 n’y est donc pas soumise.