La signature de la minute prévue par l’article R. 741-7 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon

La signature de la minute prévue par l’article R. 741-7 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon : La minute du jugement doit être signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d’audience. La cour constate que ces signatures étaient présentes et écarte le moyen tiré de l’irrégularité du jugement.