Le risque pour la sécurité fondé sur l’article R. 111-2 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon

Le risque pour la sécurité fondé sur l’article R. 111-2 – CAA de DOUAI, 2e chambre – formation à 3, 22/10/2026, 25DA01187, Inédit au recueil Lebon : Le motif tiré du risque pour la sécurité, apprécié au regard du règlement du plan de prévention des risques d’inondation, suffisait à maintenir le certificat négatif. Ce motif n’ayant pas été contesté, la contestation du seul motif fondé sur l’article L. 111-3 ne pouvait conduire à l’annulation.