Les garanties exigées pour le retrait d’une autorisation tacite – CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/10/2026, 26PA00338, Inédit au recueil Lebon : Le retrait d’une décision créatrice de droits devait être motivé et précédé d’une procédure contradictoire, conformément aux articles
L. 211-2,
L. 211-5,
L. 121-1 et
L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration. L’arrêté ne permettait pas de comprendre ses fondements juridiques et la société n’avait pas été mise à même de présenter ses observations. Ces vices justifiaient son annulation.