La compétence de l’auteur d’un acte administratif – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon

La compétence de l’auteur d’un acte administratif – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA01234, Inédit au recueil Lebon : La décision ordonnant la gestion menottée a été annulée parce que le ministre n’a produit aucun élément permettant d’établir la compétence de son auteur. La cour confirme ainsi l’annulation pour incompétence.