L’admission partielle des moyens de cassation – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon

L’admission partielle des moyens de cassation – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon : L’admission peut être limitée à certaines conclusions du pourvoi. Ici, seuls les moyens relatifs au montant du préjudice concernant les secteurs nos 1 à 5 et 9 du platelage et aux frais d’expertise sont regardés comme justifiant un examen. Les autres moyens ne présentent pas un caractère suffisamment sérieux.