Le contrôle des frais d’expertise judiciaire – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon

Le contrôle des frais d’expertise judiciaire – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 516364, Inédit au recueil Lebon : La mise in solidum des frais et honoraires de l’expertise judiciaire constitue un volet autonome du pourvoi. Le Conseil d’État admet les conclusions contestant cette charge, taxée à 20 013,43 euros toutes taxes comprises, sans préjuger de la solution au fond.