Les conditions du référé-suspension d’une décision administrative – Conseil d’État, Juge des référés, 26/10/2026, 520508, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 521-1 du code de justice administrative exige l’urgence et un moyen propre à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision. Le juge peut rejeter la demande sans examiner le doute sérieux lorsque l’urgence fait défaut, conformément à l’article L. 522-3 du même code.