La conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon

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La conciliation des libertés de manifestation et de l’ordre public – Conseil d’État, Juge des référés, 24/10/2026, 520786, Inédit au recueil Lebon : Les libertés de manifestation et d’expression sont des libertés fondamentales au sens de l’. Elles doivent être conciliées avec la sauvegarde constitutionnelle de l’ordre public. L’autorité de police doit apprécier les risques et adopter les mesures nécessaires pour prévenir les troubles.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité / Surveillance — Interdiction— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.