Les avantages communaux consentis aux candidats – Conseil d’État, 7ème chambre jugeant seule, 23/10/2026, 517260, Inédit au recueil Lebon : L’
article L. 52-8 du code électoral interdit aux personnes morales, hors partis et groupements politiques, de fournir des biens, services ou avantages à des conditions inférieures aux prix habituels. La mise à disposition gratuite d’une salle n’est pas prohibée lorsque la demanderesse a elle-même bénéficié d’un local et qu’aucun refus d’accès équivalent n’est établi. Le grief relatif aux frais de défense, nouveau en appel, est irrecevable.