Les pouvoirs de police municipale en matière de tranquillité publique – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon

Les pouvoirs de police municipale en matière de tranquillité publique – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales confie au maire la police municipale. Selon l’article L. 2212-2 du même code, celle-ci comprend notamment la répression des bruits et rassemblements troublant la tranquillité publique ainsi que le maintien du bon ordre dans les lieux publics. Une carence fautive dans l’exercice de ces pouvoirs peut engager la responsabilité de la commune.