La caractérisation d’une carence fautive du maire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon

La caractérisation d’une carence fautive du maire – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon : La carence n’est pas retenue lorsque le maire a pris des mesures concrètes et adaptées : limitation des horaires, exclusion d’une zone proche des habitations, interdiction des nuisances sonores, de l’alcool et des stupéfiants. L’installation de pares-ballons et de filets, ainsi que l’orientation et la limitation du fonctionnement des projecteurs, ont également été prises en compte.