La preuve des nuisances et des préjudices allégués – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon

La preuve des nuisances et des préjudices allégués – CAA de DOUAI, 4e chambre – formation à 3, 19/10/2026, 25DA02190, Inédit au recueil Lebon : La demanderesse devait établir la réalité des nuisances et des préjudices invoqués. La cour a jugé insuffisants les seuls échanges de SMS et de courriels relatifs à la présence de jeunes sur le terrain d’entraînement. L’absence de preuve suffisante exclut l’indemnisation, indépendamment de la fin de non-recevoir soulevée par la commune.