Les inexactitudes du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon

Les inexactitudes du dossier de permis de construire – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon : Les omissions, insuffisances ou inexactitudes ne justifient l’annulation que si elles ont pu fausser l’appréciation de l’administration sur la conformité du projet. La cour retient que les plans, les cotes et les autres pièces permettaient d’apprécier les modifications. La fraude est donc écartée, notamment parce que la modification de la porte apparaissait clairement sur les plans.