L’application des règles relatives aux clôtures – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon

L’application des règles relatives aux clôtures – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX02308, Inédit au recueil Lebon : L’article UZ 11 du PLU régit les clôtures destinées à délimiter une parcelle. Il ne s’applique pas à une porte destinée au passage des piétons lorsqu’elle est insérée entre deux constructions. Cette qualification exclut l’application des prescriptions relatives aux matériaux et à la hauteur des clôtures.