Les obligations d’information du maire sur les risques littoraux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon

Les obligations d’information du maire sur les risques littoraux – CAA de BORDEAUX, 1ère chambre – formation à 3, 15/10/2026, 24BX01276, Inédit au recueil Lebon : L’article L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales impose une publicité appropriée sur les conditions de réglementation des baignades et activités nautiques. L’article L. 2212-2 impose également des précautions raisonnables contre les accidents. Le maire doit signaler, hors des zones surveillées, les dangers excédant ceux contre lesquels les usagers doivent normalement se prémunir, sans devoir recenser tous les dangers possibles.