Le contenu du dossier architectural prévu par l’article R. 431-10 – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon

Le contenu du dossier architectural prévu par l’article R. 431-10 – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon : L’insuffisance, l’imprécision ou l’inexactitude d’une pièce ne vicie le permis que si elle a pu fausser l’appréciation de l’autorité administrative sur la conformité du projet. En l’espèce, les plans, représentations, description des matériaux et photographies permettaient d’apprécier l’insertion du projet, notamment par rapport à la propriété voisine.