Le régime du permis de construire valant division – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon

Le régime du permis de construire valant division – CAA de LYON, 5ème chambre – formation à 3, 15/10/2026, 25LY02975, Inédit au recueil Lebon : L’article R. 431-24 permet la construction de plusieurs bâtiments avec division foncière avant l’achèvement, sous réserve d’un plan de division et de l’organisation des espaces communs. L’article R. 442-1 exclut alors la division du régime du lotissement soumis à permis d’aménager. Le plan de division et la constitution d’une association syndicale libre ont été jugés suffisants.