COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/386

N° RG 24/05919 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BM7ZF

[L] [N]

C/

S.A. RELYENS MUTUAL INSURANCE

Organisme CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Fabrice ANDRAC

– Me Bruno ZANDOTTI

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 21 Mars 2024 enregistrée au répertoire général sous le n° 24/124.

APPELANTE

Madame [L] [N]

assurée sous le n° 0 11 013 255 064 94

née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1]

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES

1. S.A. RELYENS MUTUAL INSURANCE (anciennement [A])

assureur de l’HOPITAL SAINT JOSEPH

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°779 860 881

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 2]

représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laetitia FRANCE, avocat au barreau de MARSEILLE

2. LA CPAM DES BOUCHES DU RHONE

assignation le 26/06/2024 à personne habilitée

signification de conclusions le 12/08/2024 à personne habilitée

signification des conclusions intimés et d’appel incident en date du 24-10-2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social [Adresse 3]

défaillante,

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Atteinte d’une scoliose, [L] [N], née le [Date naissance 1] 201l, a bénéficié d’une arthrodèse rachidienne T3 L2 le 16 juin 2014, an sein de l’hôpitaI [Localité 3].

L’intervention a nécessité une hospitalisation du 15 au 23 juin 2014.

Les suites ont été marquées par une infection post-opératoire à staphylococcus aureus nécessitant une hospitalisation et une reprise chirurgicale en urgence le 25 juin 2014.

Elle a été hospitalisée jusqu’au 2 juillet 2014.

[L] [N] a été de nouveau hospitalisée du 8 au 26 juillet 2014 et a bénéficié d’une reprise chirurgicale le 8 juillet 2014, nécessitant des soins et une hospitalisation à domicile jusqu’au 12 septembre 2014.

L’antibiothérapie a été poursuivie jusqu’au 5 décembre 2014.

Madame [N] a pris attache avec la [A], assureur de l’hôpital [Localité 3], afin que soit versée une provision et mis en place une expertise médicale.

Aucune provision n’a été versée, mais le Docteur [D] a été désigné par la [A] en qualité d’expert amiable. Il a déposé son rapport le 22 août 2020, concluant à la survenue d’une infection associée aux soins et à l’absence de consolidation de l’état de santé de [L] [N].

Madame [N] a ensuite saisi le juge des référés qui, par ordonnance rendue le 17 février 2021, a désigné le Docteur [I] en qualité d’expert et alloué à [L] [N] une indemnité provisionnelle d’un montant de 10.000 euros.

Le rapport d’expertise a été déposé le 24janvier 2022.

Les conclusions médico-légales sont les suivantes :

– DFTT du 25/06/2014 au 02/07/2014

du 08/07/2014 au 26/07/2014.

– DFTP à 50 % du 03/04/2014 au 07/07/2014.

du 25/07/2014 au 12/09/2014 avec aide humaine de 2h00 par jour.

– DFTP à 25 % du 13/09/2014 au 13/10/2014 avec aide humaine de 4 h00 par semaine.

– DFTP à 10 % du 14/10/2014 au 25/06/2015 (date de la consolidation).

– Souffrances endurées : 3,5/7.

– Préjudice esthétique temporaire : 3/7.

– Consolidation : 25/06/2015 (14 ans)

– Préjudices patrimoniaux : l’Expert mentionne qu’il n’y a pas lieu d’envisager de dépenses futures.

– Préjudices extra patrimoniaux :

– DFP : l’Expert retient un taux de 2 % .

– Préjudice esthétique permanent : 2/7.

Le tribunal judiciaire de Marseille par jugement en date du 21 mars 2024 a :

– Condamné la société Relyens Mutual Insurance (anciennement [A]) à payer à [L] [N] la somme de 24.292 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision de 10.000 euros déjà versée,

– Dit que cette condamnation sera assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

– Débouté [L] [N] du surplus de ses demandes,

– Condamné la société Relyens Mutual Insurance à payer à [L] [N] la somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamné la société Relyens Mutual Insurance aux dépens, qui seront recouvrés conformement aux dispositions dc 1’article 699 du Code de procédure civile.

Par déclaration du 6 mai 2024, Mme [L] [N] a interjeté appel du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 mars 2024 limité aux chefs de jugement expressément critiqués en ce que le tribunal a condamné la société Relyens Mutual Insurance à payer à [L] [N] la somme de 24 292 euros en réparation de son préjudice corporel, déduction faite de la provision de 10 000 euros déjà versée, et notamment sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent, du préjudice esthétique et du préjudice sexuel ; en ce que le Tribunal a débouté [L] [N] du surplus de ses demandes.

Il sera noté que le tribunal a évalué les postes de préjudices litigieux de la façon suivante :

– Déficit fonctionnel permanent : 4 300 euros

– Préjudice esthétique permanent : 8 000 euros

– Préjudice sexuel : 10 000 euros

Par conclusions notifiées le 16 juillet 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, Mme [L] [N] demande à la cour d’appel de :

Réformer la décision dont appel concernant les postes critiqués et

– Condamner la [A] au paiement des sommes suivantes.

1) Souffrances endurées : 10 000,00 euros

2) Déficit fonctionnel permanent : 15 000,00 euros

3) Préjudice esthétique : 25 000,00 euros

4) Préjudice sexuel : 10 000,00 euros

5) / Condamner la [A] au paiement de la somme de 4000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

6) Déclarer la décision opposable à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

Par conclusions notifiées le 16 octobre 2024, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la compagnie d’assurance Relyens Mutual Insurance (anciennement [A]), assureur de l’hôpital [Etablissement 1], demande à la cour d’appel de :

In limine litis,

– Juger irrecevable la demande formulée au titre des souffrances endurées, comme n’étant pas comprise dans la déclaration d’appel de Madame [N],

– Débouter Madame [N] de sa demande formulée au titre des souffrances endurées,

Sur le fond,

– Confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 mars 2024 en ce qu’il a alloué à Madame [N] la somme de 4 300 euros au titre du déficit permanent,

A titre incident,

– Réformer le jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille en date du 21 mars 2024 en ce qu’il a alloué à Madame [N] les sommes suivantes au titre du :

o Préjudice esthétique permanent : 8.000 €

o Préjudice sexuel : 3.000 €

En conséquence

– Débouter Madame [N] de ses demandes formulées au titre du :

o Préjudice esthétique permanent

o Préjudice sexuel

Subsidiairement :

– Juger que l’indemnisation de Madame [N] ne pourra excéder les sommes suivantes :

o Préjudice esthétique permanent : 3.000 €

o Souffrances endurées : 6.000 €

En tout état de cause,

– Débouter Madame [N] du surplus de ses demandes, fins et conclusions.

– Dire n’y avoir lieu à condamnation de la concluante au paiement d’une quelconque somme au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Statuer ce que de droit pour ce qui concerne les dépens.

La CPAM des Bouches-du-Rhône, régulièrement assignée par acte du 26 juin 2024, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été clôturée au 2 juin 2026.

MOTIVATION

1 – In limine litis, sur l’irrecevabilité de la demande au titre du poste souffrances endurées

La société Relyens Mutual Insurance (anciennement [A]) soutient que la demande au titre des souffrances endurées est irrecevable.

Elle fait valoir que seul l’acte d’appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement et qu’il résulte de la déclaration d’appel régularisée par Madame [N], que l’objet de l’appel est limité à l’évaluation des postes de préjudice suivants :

– Le déficit fonctionnel permanent,

– Le préjudice esthétique,

– Le préjudice sexuel.

Elle affirme dont que la demande formulée au titre des souffrances endurées doit être déclarée irrecevable en ce qu’elle n’est pas contenue dans la déclaration d’appel.

Mme [N] n’a pas répondu sur le point de l’irrecevabilité de sa demande au titre des souffrances endurées.

Réponse de la cour d’appel,

L’article 562 du code de procédure civile applicable au 6 mai 2024, jour de la déclaration d’appel de Mme [N], dispose que ’l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.

La dévolution ne s’opère pour le tout que lorsque l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.’

Ce principe est rappelé par les dispositions de l’article 901 du Code de procédure civil, lequel

édicte que « la déclaration d’appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l’article 57, et à peine de nullité :

(’)

4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible (’) ».

En l’espèce l’acte d’appel ne critiquant pas le chef du jugement relatif aux souffrances endurées, ce poste n’est pas dévolu à la cour, et la demande de réformation sur ce point encourt l’irrecevabilité, malgré des conclusions qui tendent de l’introduire.

En conséquence, la cour n’est pas saisie du poste ’souffrances endurées’ non visé dans la déclaration d’appel sur lequel il n’y a donc pas lieu de statuer.

2 – Sur l’indemnisation des préjudices

Sur le déficit fonctionnel permanent

Le tribunal a alloué à Mme [N] la somme de 4 300 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Mme [N] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une somme de 15 000 euros.

Elle fait valoir que l’expert n’a tenu compte que de l’état anxieux réactionnel sans tenir compte des souffrances après consolidation alors que sa cicatrice est constamment douloureuse.

En conséquence elle soutient que le taux de 2% est totalement sous-évalué.

Elle précise que si l’expert s’est limité à une évaluation de déficit fonctionnel permanent par référence au barème médical, l’indemnisation du préjudice doit être majorée pour prendre en compte les douleurs associées à l’atteinte séquellaire et les troubles dans les conditions d’existence. Elle indique qu’à l’ajout des phénomènes douloureux et des répercussions psychologiques normalement liés à l’atteinte séquellaire décrite, il faut tenir compte des conséquences habituellement et objectivement liées à cette atteinte dans la vie de tous les jours. Elle expose que le descriptif de la vie de tous les jours(frottement des vêtements, douleurs à l’endroit de la cicatrice etc) aboutiront donc à un taux global à hauteur de 6%.

La société Relyens Mutual Insurance demande à voir confirmer la décision de première instance.

La compagnie d’assurance fait valoir que l’expert a évalué ce poste de préjudice à 2% précisant qu’il comprenait notamment l’état anxieux et réactionnel, tenant compte des répercussions psychologiques de manière incontestable.

Elle indique qu’il est par ailleurs constant que les souffrances sont contenues dans l’évaluation de ce taux; que l’expert médical s’est basé sur la réalité objective et médicale pour fixer le déficit fonctionnel de Madame [N], relativement à l’infection subie.

Elle souligne que dans le cadre des opérations d’expertise, Madame [N] était assistée de son avocat et son médecin conseil de sorte que les éléments retenus par l’expert ont été débattus contradictoirement et que le déficit fonctionnel permanent n’a fait l’objet d’aucune contestation.

Réponse de la cour d’appel,

Ce poste tend à indemniser la réduction définitive après consolidation du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales). Il s’agit, pour la période postérieure à la consolidation,

de la perte de qualité de vie,

des souffrances après consolidation

et des troubles ressentis par la victime dans ses conditions d’existence (personnelles, familiales et sociales) du fait des séquelles tant physiques que mentales qu’elle conserve.

L’expert indique que compte tenu de la différence qui existe entre la capacité antérieure à la maladie noscomiale et la capacité actuelle, les séquelles directement imputables à celle-ci entraînent chez Mme [N], un déficit fonctionnel permanent, que l’on peut évaluer à 2 % pour l’état anxieux, réactionnel.

En l’espèce, l’expert a annexé à son rapport les doléances de Mme [N] (page 16) et il a noté en page 17 que Mme [N] indique qu’on ne peut pas lui toucher la cicatrice et qu’elle ne peut pas porter certains vêtements à cause du frottement.

Mme [N] considère que le descriptif de la vie de tous les jours(frottement des vêtements, douleurs à l’endroit de la cicatrice etc) aboutiront donc à un taux global à hauteur de 6 %.

Toutefois, il n’est pas démontré que les douleurs et les troubles dans les conditions d’existence invoqués soit en lien direct et certain avec la maladie nosocomiale et l’état séquellaire.

Dès lors il y a lieu de prendre en compte le taux retenu par l’expert.

En l’espèce, Mme [N] était âgée de 14 ans au moment de la consolidation pour être né le [Date naissance 1] 2001.

Ainsi en application du référentiel indicatif des cours d’appel de 2022, la valeur du point est fixé à la somme de 2 150 euros.

Son préjudice sera donc réparé par l’allocation d’une somme de 4 300 euros et le jugement de première instance sera confirmé sur ce poste de préjudice.

Sur le préjudice esthétique permanent

Le tribunal a alloué à Mme [N] la somme de 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent.

Mme [N] sollicite la réformation du jugement et l’octroi d’une indemnisation à hauteur de 25 000 euros estimant que ce poste a été sous évalué par l’expert eu égard notamment à son âge et à l’importance de la cicatrice.

Mme [N] fait valoir que les cicatrices, telles qu’elles sont présentes sur son dos, sont totalement imputables à la complication nosocomiale qui a suivi l’intervention et non pas à l’intervention elle-même.

Elle relève que l’expert, dans ses constatations concernant cette cicatrice, mentionne une cicatrice de 30 centimètres avec une largeur à certains endroits de 3 centimètres (page 20 du rapport).

Elle explique que l’été, elle ne peut pas porter de dos-nu car la cicatrice se situe dans une zone visible de même qu’elle ne porte pas de maillot de bain ouvert dans le dos.

La société Relyens Mutual Insurance demande à voir débouté Mme [N] de ce chef de préjudice et à titre subsidiaire, de lui allouer une somme de 3 000 euros.

Elle fait valoir que la cicatrice est acquise au 29 octobre 2014 alors que Mme [N] a bénéficié d’une intervention chirurgicale entre D4 et L2 ce qui représente une large partie du dos.

Elle indique que la chirurgie de la scoliose implique une incision le long de la colonne vertébrale et peut nécessairement entrainer une cicatrice correspondante à l’incision pratiquée ; que l’ampleur de la cicatrice est en lien direct avec l’intervention et non l’infection de sorte que ce poste de préjudice n’est pas médicalement justifié.

Réponse de la cour d’appel,

Ce poste tend à indemniser les cicatrices persistantes après consolidation altérant l’apparence physique.

L’expert a qualifié ce préjudice de léger puisqu’évalué à hauteur de 2/7.

En l’espèce, Mme [N] a été opérée le 16 juin 2014 en raison d’une scoliose thoracique avec redressement arthrodèse par voie postérieure de T3 à L2. Cette opération s’est compliquée d’une infection post-opératoire (staphylococcus aureus).

L’expert mentionne la nécessité de deux reprises chirurgicales le 25 juin 2014 en urgence pour lavage et le 8 juillet 2014 pour pose d’un VAC pour contrôler l’écoulement.

L’expert décrit la cicatrice de la façon suivante :

’- présence d’une grande cicatrice opératoire rachidienne, de T3 à L2, de 30 cm de long sur 1 à 2 cm de large, jusqu’à 3 cm dans sa partie inférieure, hypertrophique, boursoufflée, rougeâtre, avec des zones d’hypoesthésie dans sa partie supérieure, et de dysesthésie dans la partie médiane,

– associée à

– une dystatie rachidienne,

– un enraidissement et une limitation des mouvements du tronc, sans signe d’atteinte sensitivo-motrice aux membres inférieurs’

Il mentionne que ’[L] continue à se plaindre de l’aspect disgracieux de la cicatrice opératoire, avec un retentissement psychologique, sur ses relations avec les autres’.

L’expert note qu’il s’agit d’une cicatrice opératoire et il ne l’associe pas aux conséquences séquellaires de l’infection nosocomiale au-delà d’un taux de 2/7.

Toutefois, il est manifeste que, même s’il existe la possibilité d’une reprise de la cicatrice par chirurgie esthétique indemnisée dans le cadre du jugement de première instance à hauteur de 3 700 euros (dépenses de santé futures), l’aspect de la cicatrice présentée par Mme [N] a été impactée par les reprises chirurgicales des 25 juin et 8 juillet 2014 en lien direct et certain avec l’infection nosocomiale.

Les photographies versées aux débats confirment l’inesthétisme de la cicatrice tout particulièrement dans sa largeur avec des zones hypertrophiques, boursoufflées, rougeâtres, avec des zones d’hypoesthésie dans sa partie supérieure, et de dysesthésie dans la partie médiane.

Au regard de l’âge de Mme [N], de la taille et de l’aspect de la cicatrice, sans occulter bien sûr que l’opération initiale aurait en tout hypothèse occasionné une cicatrice, il y a lieu de réformer le jugement de première instance et de lui allouer une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice esthétique permanent qui est le sien.

Sur le préjudice sexuel

Le Tribunal Judiciaire de Marseille a alloué la somme de 3.000 € à Madame [N] au titre de son préjudice sexuel.

Madame [N] sollicite à ce titre une indemnité de 10 000 Euros.

Le rapport d’expertise n’a pas retenu de préjudice sexuel comme étant imputable à l’infection.

Madame [N] explique que d’une manière physiologique ou mécanique, elle ne présente pas de préjudice sexuel. En revanche, ceci découle de ses doléances puisqu’elle indique : «J’ai l’impression que tout le monde regarde ma cicatrice. Je n’ai jamais eu de relation sérieuse avec un garçon depuis, par peur qu’il voit ma cicatrice. »

Elle indique qu’au delà des complexes, s’ajoute la limitation des postures pour que l’on ne voit

pas sa cicatrice et le fait qu’elle ne supporte pas de frottements ou de caresses sur le dos.

La société Relyens Mutual Insurance demande à voir débouté Mme [N] de ce chef de préjudice.

Elle indique que si Madame [N] se prévaut d’un tel préjudice, celui-ci ne peut être qu’imputable à sa pathologie initiale puis à l’intervention et ses conséquences normales et que c’est donc en toute logique que l’expert n’a pas retenu ce poste.

Elle demande donc à la cour de réformer le jugement dont appel et de rejeter la demande d’indemnisation formulée à ce titre.

Réponse de la cour d’appel,

Le préjudice sexuel est constitué par :

– le préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels résultant du dommage subi,

– le préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel (perte de l’envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l’acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir),

– le préjudice lié à une impossibilité ou difficulté à procréer (dont le préjudice obstétrical chez la femme, etc.).

En l’espèce, l’expert judiciaire n’a pas retenu le préjudice sexuel en toutes ses composantes (libido, acte sexuel, frigidité, fertilité).

Mme [N] soutient qu’il y a immanquablement la perte d’un potentiel de séduction, une perception dégradée de son image corporelle et donc une incidence sur sa sexualité.

Il est manifeste que l’inesthétisme de la cicatrice de Mme [N], occasionne à une toute jeune femme, une perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel confronté ainsi qu’elle l’expose au regard de son partenaire.

C’est donc par une juste appréciation des faits de la cause et par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont fait droit à la demande de Mme [N] à hauteur de 3 000 euros relevant que Mme [N] connait une perte de libido en lien avec une perte du potentiel de séduction qui a une incidence sur sa sexualité.

3 – Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile

La société Relyens Mutual Insurance sera condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Il n’est pas inéquitable de condamner la société Relyens Mutual Insurance à payer à Mme [L] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Cour d’appel, statuant dans les limites de sa saisine, par arrêt réputé contradictoire ;

CONSTATE l’absence d’effet dévolutif de l’appel pour le poste de préjudice souffrances endurée non compris dans la déclaration d’appel de Madame [N] ;

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 mars 2024 en ce qu’il a condamné la société Relyens Mutual Insurance à payer à [L] [N] la somme de :

– 8 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent

STATUANT A NOUVEAU

CONDAMNE la société Relyens Mutual Insurance à payer à [L] [N] la somme de 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 21 mars 2024 s’agissant des postes déficit fonctionnel permanent et préjudice sexuel ;

CONDAMNE la société Relyens Mutual Insurance aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

CONDAMNE la société Relyens Mutual Insurance à payer à Mme [L] [N] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRESIDENT