COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00340 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BP5HX

S.A.S. MOON C

C/

[B] [I]

S.A. RICHEMONT INTERNATIONAL

Société SOCIÉTÉ VAN CLEEF & ARPELS

S.A.S. SOCIETE CARTIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Charles REINAUD, barreau d’Aix en Provence

Me Romain CHERFILS, barreau d’Aix en Provence

Notification Ls le 22.10.2026 à :

Madame [B] [I]

SOCIÉTÉ VAN CLEEF & ARPELS

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 02 Juin 2026.

DEMANDERESSE

S.A.S. MOON C, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité social sis,[Adresse 6]

représentée par Me Charles REINAUD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Loïc CARDONNE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSES

Madame [B] [I], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

S.A. RICHEMONT INTERNATIONAL, société anonyme de droit suisse, venant aux droits de la société VAN CLEEF & ARPELS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] (SUISSE)

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

SOCIÉTÉ VAN CLEEF & ARPELS, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social sis, [Adresse 4] (SUISSE)

non comparante, ni représentée

S.A.S. CARTIER, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 5]

représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant Nathalie FEVRE, Présidente de chambre, déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile

Greffier lors des débats : Agnès BAYLE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 8 janvier 2026, le Tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné à madame [B] [I] et à la société Moon C l’arrêt immédiat de toute exposition ou vente des bijoux qui comporteraient un ou plusieurs motifs qui reprendraient la combinaison de caractéristiques du motif Alhambra et/ou Papillon ou de leurs déclinaisons et des bijoux vintage Alhambra, Sweet Alhambra et Lucky Alhambra sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement , et ce pendant deux ans ;

– ordonné à madame [B] [I] et à la société Moon C la suppression et l’arrêt immédiat de toute promotion, présentation par quelque moyen que ce soit, sur quelque support que ce soit, notamment sur internet et les réseaux sociaux, de manière directe ou indirecte, de bijoux et de reproduction de bijoux qui comporterait un ou plusieurs motifs qui reprendrait la combinaison de caractéristiques du motif Alhambra et/ou Papillon ou de leurs déclinaisons, et des bijoux vintage Alhambra, Sweet Alhambra et Magic Alhambra et ce sous astreinte de 1.500 euros par bijoux litigieux et par jour de retard à compter du prononcé du jugement ;

– ordonné la destruction, justifiée par commissaire de justice, aux frais de madame [B] [I] et de la société Moon C des exemplaires de bijoux contrefaisants qui seraient en leur possession ou dans leurs stocks, sous astreinte de 1.500 euros par jour de retard, dans les quinze jours à compter de la date de la signification du présent jugement, et ce pendant deux ans ;

– condamné in solidum madame [B] [I] et à la société Moon C à payer à la société Richemont International la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts au titre de l’atteinte à ses droits d’auteur ;

– débouté la société Richemont International S.A de ses demandes au titre de la concurrence déloyale et parasitaire ;

– condamné in solidum madame [B] [I] et à la société Moon C à payer à la société Cartier la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts pour concurrence déloyale et parasitaire ;

– ordonné la publication dans 3 journaux ou magazines au choix de la société Richemont International S.A (RISA) et aux frais de madame [B] [I] sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 5.000 euros hors taxes : ’Par jugement du 8 janvier 2026 le tribunal judiciaire de Marseille a jugé que madame [I] s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle afférents aux bijoux des collections et sous-collections Vintage Alhambra, Sweet Alhambra et Lucky Alhambra de la Maison Van Cleef & Arpels’ ;

– ordonné la publication dans 3 journaux ou magazines au choix de la société Richemont International S.A (Risa) et aux frais de la société Moon C sans que le coût de chacune de ces publications n’excède la somme de 5.000 euros hors taxe, ’Par jugement du 8 janvier 2026 le tribunal judiciaire de Marseille a jugé que la société Moon C s’est rendue coupable d’actes de contrefaçon des droits de propriété intellectuelle afférents aux bijoux des collections et sous-collections Vintage Alhambra, Sweet Alhambra et Lucky Alhambra de la Maison Van Cleef & Arpels’;

– condamné in solidum madame [B] [I] et la société Moon C à payer à la société Richemont et à la société Cartier la somme totale de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné in solidum madame [B] [I] et la société Moon C aux dépens, qui comprendront le coût des procès-verbaux des 8 et 26 août 2024 ;

– dit n’y avoir lieu d’arrêter l’exécution provisoire du jugement.

Le 06 mars 2026, la S.A.S Moon C a relevé appel du jugement et, par acte du 26, 29 mai et 2 juin 2026 elle a fait assigner madame [B] [I], la société Richemont International S.A (Risa) dont la succursale est Van Cleef & Arpels Branch of Risa, la Société Van Cleef & Arpels et la S.A.S Cartier devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et la condamnation de la société Richemont International S.A (Risa) et la S.A.S Cartier aux dépens et à lui payer la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

La S.A.S Moon C se réfèrent aux termes de son assignation qu’elle soutient oralement à l’audience.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la S.A Richemont International et la Société Cartier demandent de :

– rejeter la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société Moon C comme étant totalement infondée ;

– condamner la société Moon C à verser aux sociétés Richemont International S.A et société Cartier la somme de 2.500 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Moon C aux entiers dépens.

Madame [B] [I] n’est ni comparante, ni représentée.

La société Van Cleef & Arpels n’est ni comparante, ni représentée.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés oralement au soutien de leurs prétentions respectives.

– Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 25 septembre 2024.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement de première instance que la S.A.S Moon C n’a pas comparu en première instance.

Sa demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

La S.A.S Moon C expose au titre des conséquences manifestement excessives que l’interdiction de commercialisation et de promotion ainsi que la destruction des stocks, sont de nature à affecter directement l’activité économique en cause, que par ailleurs, les condamnations pécuniaires doivent être appréciées au regard de la situation financière du demandeur.

La société Richemont International et la société Cartier font valoir que la S.A.S Moon C ne produit aucune pièce démontrant qu’elle serait dans l’incapacité d’exécuter les condamnations, qu’a contrario, elle présente une bonne santé financière, que pour sa part , elle dispose d’une assise financière indiscutable écartant tout risque de non-restitution., que par ailleurs, la S.A.S Moon C ne démontre pas en quoi la commercialisation des bijoux concernés par l’interdiction et la destruction des stocks sont une part importante de son activité, qu’enfin, la société Moon C n’établit aucun impact économique ou réputationnel grave, objectif et disproportionné du fait de la publication judiciaire du jugement, qu’ ainsi, le risque de préjudice irréparable ou irréversible fait défaut.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, s’il peut être admis que l’interdiction de commercialisation et de promotion ainsi que la destruction des stocks de produits sont de nature à affecter l’activité économique de la demanderesse, , cette dernière ne produit aux débats aucun élément permettant de déterminer la part que constitue ces produits dans son activité économique et donc dans quelle mesure elle serait affectée.

Ces éléments faisant défaut, la S.A.S Moon C ne démontre pas que l’exécution provisoire la conduirait à connaître une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité ou un péril financier irrémédiable.

Elle ne produit également aucun élément permettant de justifier de sa situation financière de manière sincère, loyale et exhaustive permettant d’étayer une incapacité à faire face aux condamnations pécuniaires.

Il en résulte que la S.A.S Moon C échoue à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives.

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 janvier 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille.

– Sur les autres demandes

La S.A.S Moon C succombant à l’instance sera condamnée aux dépens.

Elle sera également condamnée à payer à la société Richemont International et la société Cartier la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

DEBOUTONS la S.A.S Moon C en sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 8 janvier 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Marseille ;

CONDAMNONS la S.A.S Moon C à payer à la société Richemont International et la société Cartier la somme globale de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la S.A.S Moon C aux dépens.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE