COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 22/11088 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3EY

[C] [P]

C/

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING EX CM – CIC BAIL BAIL)

Société ABEILLE IARD ET SANTE

Copie exécutoire délivrée

le : 22 Octobre 2026

à :

Me [S] [Z]

Me Florence ADAGAS-CAOU

Me Cécile ALBISSER

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce de DRAGUIGNAN en date du 05 Juillet 2022 enregistré au répertoire général sous le n° 2020/2814.

APPELANT

Monsieur [C] [P]

né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Christophe DELMONTE de la SCP IMAVOCATS, avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

S.A. CREDIT MUTUEL LEASING

anciennement dénommé CM – CIC BAIL, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice

, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florence ADAGAS-CAOU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

S.A. ABEILLE IARD ET SANTE

Venant aux droits de AVIVA ASSURANCES, Société anonyme d’Assurance Incendie, Accidents et Risques Divers, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

, demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Cécile ALBISSER, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Catherine GIRARD-REYDET, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Aurélie AUROUET-HIMEUR, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS IRD, dont le président était M. [C] [P], avait besoin de véhicules. Elle a fait appel à la société Crédit Mutuel Leasing pour louer deux voitures.

Les sociétés CM-CIC Bail (devenue depuis lors Crédit Mutuel Leasing) et IRD ont conclu ensemble le 19 septembre les deux contrats de location suivants’:

-un contrat de location longue durée n°10’019’300’290 d’une durée de 36 mois. Le véhicule loué était une voiture de marque Volkswagen Polo société 1.4 ultérieurement immatriculé [Immatriculation 1]

-un contrat de location longue durée n°10’019’300’300 d’une durée de 36 mois. Le véhicule loué était une voiture de marque Volkswagen Polo société 1.4 ultérieurement immatriculé ER- 980- PH.

En garantie des deux créances résultant desdits contrats, la société de location obtenait deux engagements de caution solidaires M. [C] [P].

C’est ainsi que ce dernier se portait caution solidaire le 21 septembre 2017 au bénéfice de la débitrice principale pour les deux contrats de location dans la limite toutefois de 13’857,70′ euros à chaque fois.

Les 14 novembre 2017 et 7 février 2018, la société locataire souscrivait des contrats d’assurance automobile avec la société Aviva assurances au titre des deux voitures louées .

Le 6 septembre 2018, M. [C] [P] a déclaré à la gendarmerie de [Localité 2] que les deux véhicules loués avaient été volés sur sa propriété.

La SAS IRD a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire, ouverte par jugement du tribunal de commerce de Draguignan en date du 11 septembre 2018. Ce jugement désignait Me [Y] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Crédit Mutuel Leasing déclarait ses créances entre les mains de Maître [Y] [T], mandataire judiciaire, pour les deux contrats de location.

Par courrier en réponse en date du 2 novembre 2018, Maître [Y] [T], informait la société Crédit Mutuel Leasing que les véhicules objets des contrats de location longue durée n’étaient pas listés dans l’inventaire établi par le commissaire-priseur.

M. [C] [P] déclarait les deux sinistres «’vol’» à l’assureur.

L’assureur missionnait des enquêteurs privés sur les vols déclarés par son assuré, lesquels concluaient au fait que les déclarations de l’assurée n’étaient pas crédibles et qu’il existait des incohérences.

Le 28 février 2019, la société Aviva assurances informait M. [C] [P] que la matérialité des vols des véhicules Volkswagen Polo immatriculés [Immatriculation 2] et [Immatriculation 1] en date du premier septembre 2018 n’était pas établie et qu’il ne serait pas procédé au règlement de l’indemnité d’assurance.

Par jugement prononcé le 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a clôturé la liquidation judiciaire de la SARL IRD pour insuffisance d’actifs et a procédé à la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce.

Le 15 novembre 2019, la société Crédit Mutuel Leasing déposait plainte auprès du procureur de la république du tribunal de grande instance de Draguignan pour détournement de biens remis à titre de louage.

Par courriers recommandés avec accusé de réception du 15 novembre 2019, la société CM-CIC bail a mis en demeure M. [C] [P] d’avoir à payer les sommes dues au titre de ses deux engagements de caution en faveur de la société IRD (soit deux fois la somme de 13’857,70 euros).

Ces mises en demeure sont restées vaines.

Par acte d’huissier en date du 11 septembre 2020, la société Crédit Mutuel Leasing a fait assigner M. [C] [P] devant le tribunal de commerce de Draguignan en invoquant son engagement de caution solidaire de la société IRD et en paiement des sommes contractuellement dues par cette dernière.

Par acte d’huissier de justice en date du 20 octobre 2020, M. [C] [P] appelait en la cause la société Aviva assurances, devenue la SA Abeille Iard et Santé, concluant au rejet des demandes en paiement de la société de location et également, subsidiairement, à la garantie de l’assureur au titre de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au pro’t de la société Crédit Mutuel Leasing.

Par jugement rendu le 5 juillet 2022, le tribunal de commerce de Draguignan se prononçait en ces termes’:

-dit et juge n’y avoir lieu de joindre la présente affaire, portant le n° de rôle 2020/2814, jointe avec l’affaire n°2020/3349, avec l’affaire 2021/2045 et l’appel en garantie de la société anonyme d’assurances d’assurance portant le n° de rôle 2021/3230.

-condamne M. [C] [P], au titre de ses engagements de caution et dans la limite de ses engagements à payer à la société Crédit Mutuel Leasing’:

-la somme de 13’857,70 euros au titre du contrat numéro 10’019’300’290, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15/11/2019

-la somme de 13’857,70 euros au titre du contrat numéro 10’019’300’300, augmentée des intérêts au taux le gal à compter du 15/11/2019 ,

-ordonne en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts.

-déboute la société Le Crédit Mutuel Leasing de sa demande d’indemnité pour résistance abusive.

-dit et juge que M. [C] [P] est irrecevable dans ses demandes à l’encontre de la société Aviva assurances.

-reçoit la société Aviva assurances dans sa demande reconventionnelle.

-condamne M. [C] [P] sur la base de l’article 700 du code de procédure civile à payer une somme de 700 euros à la société Le Crédit Mutuel Leasing, et 500 euros à la société Aviva assurances.

-condamne M. [C] [P] aux entiers dépens.

-constate que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit, et dit et juge qu’il n’y a pas lieu de l’écarter,

-déboute les parties du surplus de leurs autres demandes.

-liquide les frais du greffe à la somme de 94,34 euros TTC.

Le 29 juillet 2022, M. [C] [P] formait appel contre le jugement en intimant les sociétés Crédit Mutuel Leasing (anciennement dénommée CM CIC Bail) et Aviva assurances.

L’ordonnance de clôture de l’instruction était prononcée le 25 août 2026.

CONCLUSIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le’ 13 octobre 2022, M. [C] [P] demande à la cour de’:

à titre principal

réformer en sa totalité le jugement.

statuer à nouveau

-débouter la société Crédit Mutuel Leasing de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

à titre subsidiaire

-condamner la SA Abeille Iard et Santé venant aux droits de la société Aviva assurances à relever et garantir M. [C] [P] de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au profit la Société Crédit Mutuel Leasing.

-débouter la SA Abeille Iard et Santé venant aux droits de la société Aviva assurances de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

en tout état de cause,

-condamner tout succombant à payer à M. [C] [P] la somme de 2’000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

-condamner tout succombant aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le’ 6 janvier 2023, la société Crédit Mutuel Leasing demande à la cour de :

vu les articles 1103, 1193 et 1231-1 du code civil,

-confirmer le jugement,

en conséquence :

-débouter M. [C] [P] et la SA Aviva assurances de l’ensemble de leurs demandes formées à l’encontre du Crédit Mutuel Leasing,

-condamner M. [C] [P] au paiement de la somme principale de 13’857.70 euros au titre du contrat de location longue durée n°10’019’300’290, outre intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2019, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

-condamner M. [C] [P] au paiement de la somme principale de 13’857.70 euros au titre du contrat de location longue durée n°l0019300300, outre intérêts au taux légal à compter 15 novembre 2019, date de la mise en demeure et jusqu’à parfait paiement,

-ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

-condamner M. [C] [P] au paiement de la somme de 700 euros par application de l’article 700 du code de procédure Civile,

-condamner M. [C] [P] aux entiers dépens,

y ajoutant :

-condamner M. [C] [P] au paiement de la somme de 1’000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée, outre celle de 2’000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner M. [C] [P] aux entiers dépens, distraits au pro’t de la SCP Duhamel Associés avocat aux offres de droit.

Par conclusions notifiées par voie électronique le’27 octobre 2022, la société Abeille Assurance Iard et Santé, venant aux droits d’Aviva assurances demande à la cour de :

vu l’article L 812-1 du code de commerce,

-confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

-déclarer M.[C] [P] irrecevable en sa demande à l’encontre de la société anonyme d’assurances Abeille Assurance Iard et Santé anciennement dénommée Aviva assurances.

à titre infiniment subsidiaire,

vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

-débouter M. [C] [P] de l’ensemble de ses demandes.

-recevoir la SA Abeille Iard et Santé en sa demande reconventionnelle.

l’y dire bien fondé (sic),

y faisant droit,

-condamner M. [C] [P] à payer à la SA d’assurances Abeille Assurance Iard et Santé la somme de 2’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

MOTIFS

1-sur la demande de la société de location dirigée contre la caution en paiement des sommes laissées impayées par la débitrice principale

L’article 1163 du code civil dispose’: L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

L’article 1353 du même code ajoute’: Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

L’article 16 du contrat de location intitulé résiliation à la demande du bailleur stipule’: Le locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de ’xer au prix d ’achat du véhicule par le bailleur diminué de 60’% des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dues au titre d’arriérés relatifs au contrat en cours. Au titre de la clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale a 10 % des sommes ci-dessus .

L’article 13-3 du même contrat de location prévoit’: En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au bailleur une indemnité de résiliation, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la somme définie à l’article 13-2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le bailleur.

-sur le moyen tiré de l’indétermination de l’objet du contrat de location

S’opposant aux demandes en paiement de la société de location dirigées contre lui en sa qualité de caution de la locataire principale, M. [C] [P] invoque les articles 1353 et 1163 du code civil et se défend de la manière suivante’:

-la société Crédit Mutuel Leasing attribue les contrats de location aux véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2]. Or, rien ne démontre que les contrats visés concernent lesdits véhicules.

-l’objet des contrats de location est imprécis en ce qu’aucun élément ne permet d’identifier les véhicules concernés, que ce soit par un numéro de série ou une immatriculation, ceci en totale méconnaissance des dispositions de l’article 1163 du code civil, en vertu duquel le contrat doit avoir un objet déterminé

Au soutien de ses demandes en paiement et pour contrer les arguments de l’appelant concernant le caractère non déterminé et non déterminable de l’objet des deux contrats de location, la société de location fait valoir’:

-les contrats de location longue durée concernent bien les véhicules [Immatriculation 1] et [Immatriculation 2],

-ces contrats ont pour objet la location de deux voitures Volkswagen Polo,

-il est versé les deux factures d’achat et les deux certificats d’immatriculation provisoires indiquant les noms du bailleur et du locataire ainsi que la marque des voitures,

-les contrats de location ne peuvent pas mentionner les numéros d’immatriculation des deux voitures litigieuses qui n’étaient pas encore immatriculées,

-les deux factures précisent le nom du locataire et le nom du bailleur, le nom du véhicule, le numéro de série et les numéros d’immatriculation

En l’espèce, tout d’abord, la cour observe que la caution invoque, dans le corps de ses conclusions, le moyen de droit tiré de l’indétermination de l’objet du contrat de location mais sans pour autant en tirer les conséquences juridiques qui s’imposent, c’est-à-dire sans formuler dans le dispositif de ses conclusions une demande d’annulation ou bien une demande de dommages-intérêts pour violation de la loi.

Seul le dispositif des conclusions liant la cour, cette dernière ne pourra donc tirer aucune conséquence juridique du défaut de détermination de l’objet si les prestations objet des contrats de location étaient effectivement non déterminées ou non déterminables.

Il convient de rappeler que la caution appelante ne conclut qu’au rejet de la demande en paiement formée à son encontre, sans solliciter l’annulation du contrat de location ou bien une indemnité pour faute.

Les contrats de location resteront donc valables.

Sur le fond, il est exact que les contrats de location produit aux débats par la société Crédit Mutuel Leasing ne fournissent ni le numéro d’immatriculation, ni le numéro de série des deux véhicules loués par la débitrice principale, c’est-à-dire par la société IRD à supprimer.

Toutefois, lorsque les contrats de location ont été conclus le 28 septembre 2017, les voitures désignées par lesdits contrats n’avaient pas encore été achetées par le loueur, ne l’ayant été que postérieurement c’est-à-dire à la date du 2 novembre 2017 (comme en témoignent les deux factures d’achat auprès de la société Excellium automobiles).

Il n’était donc pas possible d’immatriculer les véhicules et de connaître leurs numéros d’immatriculation et de série au moment de la souscription des contrats de location.

De plus, il existe plusieurs éléments extrinsèques aux contrats de location démontrant que même si ces derniers n’identifient pas les voitures louées par leurs numéros de série et d’immatriculation, il existait bien une commune intention des parties, dès la conclusion dudit contrat, sur les voitures précises qui devaient être louées à la société IRD.

En effet, tout d’abord, les facture d’achat du véhicule par la société CM CIC Bail auprès de la société Excellium automobiles, déjà citées, fournissent les numéros de série et d’immatriculation. Ensuite, lors de son dépôt de plainte pour vol des véhicules, auprès de la gendarmerie nationale le 6 septembre 2018, la société locataire, alors représentée par son gérant M. [C] [P], a précisément identifié les deux voitures déclarées volées en donnant les mêmes numéros de série et d’immatriculation que ceux mentionnés sur la facture précédente.

Enfin, la cour relève que les contrats de location, même s’ils ne mentionnent pas explicitement les numéros de série et d’immatriculation des deux voitures litigieuses, contiennent toutefois des éléments d’identification précis permettant de déterminer les prestations objets desdits contrats au sens de l’article 1163 du code civil (en particulier la marque et le modèle de la voiture, le prix d’achat de voiture par le loueur, la puissance fiscale).

Ainsi, contrairement à ce qu’affirme à tort l’appelant, la prestation prévue par chacun des contrats de location était bien déterminée ou déterminable.

Le moyen tiré de l’indétermination de la prestation est inopérant et ne saurait faire obstacle aux actions en paiement de la société de location dirigées contre la caution.

-sur le moyen tiré de l’absence de préjudice pour la société de location

Vu l’article 1353 du code civil ,

Le contrat de location prévoit en son article 16 intitulé résiliation à la demande du bailleur que : Le locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent des à présent de ’xer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminue de 60 % des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dues au titre d ’arriérés relatifs au contrat en cours. Au titre de la clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale a 10’% des sommes ci-dessus.

Toujours pour s’opposer à la demande de la société de location en paiement dirigée contre elle, la caution affirme encore’:

-il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver conformément à l’article 1353 du code civil.

-M. [C] [P] ne peut pas valablement être condamné à payer l’indemnité de résiliation alors même qu’une compensation peut être effectuée du fait que les véhicules ont été retrouvés. Il a mis en ’uvre toutes les diligences auprès de son assureur à la suite de la déclaration de vol à la gendarmerie. Or, dans son jugement, le tribunal ne fait aucune référence à cela.

-en l’absence de préjudice, la présente procédure n’a donc plus lieu d’être.

Pour dire que ses actions en paiement dirigées contre M [C] [P] au titre des engagements de caution de ce dernier sont bien fondées, la société de location rétorque’:

-l’objet du litige est le non-paiement des loyers de deux véhicules donnés en location à la SAS IRD.

-les loyers ne sont plus réglés depuis le mois de juillet 2018 et le contrat a été résilié du fait de l’ouverture de la procédure collective.

-la société Crédit Mutuel Leasing a ensuite été informée par le mandataire judiciaire, que les véhicules avaient été déclarés volés, cinq jours avant l’ouverture de la procédure collective.

-le fait que l’un des véhicules ait été retrouvé ne peut remettre en cause les dispositions contractuelles convenues entre les parties et le montant des créances. En effet, le montant des créances reste inchangé même si les véhicules étaient retrouvés, rapatriés et revendus.

En l’espèce, il convient de rappeler que la débitrice principale a souscrit, auprès de la société Crédit Mutuel Leasing, les deux contrats de location suivants’:

-par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2017 un contrat de location longue durée n°10’019’300’290.

-par acte sous seing privé en date du 19 septembre 2017, un contrat de location longue durée n°10019300300.

Ensuite, M. [C] [P] s’est porté caution solidaire des engagements financiers précédents souscrits par la société IRD qu’il précisait et ce dans la limite de 13’857,70′ euros pour chacun des deux contrats de location.

En sa qualité de caution de la société IRD et compte tenu du fait qu’il ne conteste pas la défaillance cette dernière, il appartient dès lors à M. [C] [P] de payer les dettes de la société IRD à la société Crédit Mutuel Leasing dans la limite toutefois de ses engagements chiffrés de caution.

M. [C] [P] peut opposer à la créancière toutes les exceptions, personnelles ou inhérentes à la dette, qui appartiennent au débiteur.

Concernant les sommes dues, la société de location réclame deux fois les sommes suivantes, au titre de chacun des deux contrats de location’:

-sommes impayées au jour du jugement déclaratif (x2)’: 990, 33 euros

-indemnités de résiliation'(x2): 12’500, 47 euros

-clauses pénales'(x2): 1349,08 euros

-montant dû par la caution dans la limite de son engagement(x2)’: 13’857,70 euros.

S’agissant tout d’abord du montant réclamé par la société de location, à la caution, au titre des loyers échus impayés, la cour observe que selon les contrats de location, la débitrice principale était bien tenue de payer des loyers. La caution ne rapporte pas la preuve que lesdites sommes qui lui sont réclamées auraient été payées par la débitrice principale ou par elle-même. Par ailleurs, l’argument de la caution selon lequel la créancière ne subirait pas de préjudice est inopérant, puisque les sommes réclamées à ce titre sont contractuellement dues indépendamment du préjudice subi par la société de location. La cour retient donc tout d’abord une créance de la société de location à hauteur de’deux fois 990,33 euros au titre des loyers échus impayés pour les deux contrats de location.

S’agissant ensuite du montant réclamé au titre de l’indemnité de résiliation, la caution ne remet pas en cause les modalités du calcul effectué par la société de location mais critique quand même le montant réclamé qui serait excessif au regard du préjudice subi.

Par ailleurs, concernant la déduction de la valeur des voitures louées, la cour observe qu’il ne ressort aucunement des termes de la formule contractuelle de calcul de l’indemnité de résiliation que cette valeur devrait être appréciée au moment de la restitution desdits véhicules. Bien au contraire, les contrats de location prévoient que l’indemnité de résiliation se calcule à partir du prix d’achat du véhicule. Le contrat de location prévoit en effet ceci’: le locataire versera une indemnité de résiliation que les parties conviennent dès à présent de ’xer au prix d’achat du véhicule par le bailleur diminue de 60’% des loyers hors taxe perçus ainsi que les sommes dues au titre d ’arriérés relatifs au contrat en cours au titre de la clause pénale, pour assurer la bonne exécution de la convention, le locataire versera en sus une somme hors taxe égale a 10’% des sommes ci-dessus.

L’indemnité de résiliation peut donc se calculer indépendamment du point de savoir si les véhicules loués ont encore une valeur au moment de la résiliation des contrats et si la société de location ira les récupérer où qu’ils se trouvent.

Le calcul de l’indemnité de résiliation, tel qu’il a été effectué par la société de location dans ses décomptes arrêtés au 24 octobre 2018 est bien conforme aux termes des contrats’de location du 21 septembre 2017. Enfin, il ne résulte pas des débats et des pièces que les véhicules précisément objets des contrats de location litigieux auraient été retrouvés ou vendus par la société de location, de sorte qu’il n’y a rien à déduire des sommes laissées impayées par la débitrice principale.

Concernant le préjudice subi par la société de location, la cour observe que celle-ci a déboursé deux fois la somme de 16’514,50 euros pour acheter chacune des deux voitures auprès de son fournisseur. En outre, la société de location pouvait espérer encaisser 36 loyers de 319,21 euros HT chacun pour chacun des deux contrats. Or, la société locataire n’a pas régulièrement payé ses loyers et de plus, rien ne permet de dire que les deux véhicules auraient été retrouvés.

Dans ses conditions, il n’est pas démontré que les montants des indemnités de résiliation seraient excessifs et qu’il faudrait les modérer.

Tant la débitrice principale, donc par ricochet la caution, sont donc bien redevables d’une somme de 12’500, 47 euros (x 2) au titre de l’indemnité de résiliation due.

Enfin, concernant la clause pénale (réclamée à hauteur de deux fois 1349,08 euros), le montant n’a pas à être réduit au regard du raisonnement précédent.

Finalement toutes les sommes réclamées par la société de location au titre des deux contrats de location sont bien dues.

En conséquence, la cour confirme le jugement en ce qu’il condamne M. [C] [P], au titre de ses engagements de caution (et en application des limites de ces derniers) à payer à la société Crédit Mutuel Leasing’:

-la somme de 13’857,70 euros au titre du contrat numéro 10’019’300’290, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15/11/2019

-la somme de 13’857,70 euros au titre du contrat numéro 10’019’300’300, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15/11/2019.

La cour confirme également le jugement en ce qu’il ordonne la capitalisation des intérêts.

3-sur l’appel en garantie de la caution dirigée contre l’assureur de la débitrice principale

M. [C] [P] demande à la cour de condamner la SA Abeille Iard et Santé venant aux droits de la société Aviva assurances à le relever et garantir de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au profit de la société Crédit Mutuel Leasing.

Au soutien de son action en garantie dirigée contre l’assureur de la société cautionnée, M. [C] [P] invoque la responsabilité extracontractuelle et la faute dudit assureur, qui a refusé indûment sa garantie et l’indemnité d’assurance à la débitrice principale assurée. M. [C] [P] fait encore valoir qu’en raison de cette faute commise par l’assureur envers l’assurée, il subit lui-même un préjudice, précisant qu’il se trouve aujourd’hui assigné en paiement pour lesdits véhicules en sa qualité de caution au contrat principal.

Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

-sur la fin de non-recevoir opposée par l’appelée en garantie au regard d’un défaut d’intérêt pour agir de M. [C] [P]

L’assureur conclut à l’irrecevabilité de l’appel en garantie formé à son encontre, précisant que seul Maître [T] a intérêt à agir en ce sens.

Soutenant que son action en responsabilité dirigée contre l’assureur est au contraire recevable au regard de son intérêt à agir, M. [C] [P] précise qu’en sa qualité de tiers lésé du fait de la défaillance de l’assureur, il dispose d’une action directe à son encontre sur le fondement délictuel.

En l’espèce, comme précédemment expliqué, M. [C] [P] exerce une action en responsabilité de droit commun dirigée contre l’assureur de la société 2111, en invoquant implicitement le principe selon lequel le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

M. [C] [P] a bien intérêt et qualité pour mettre en cause la responsabilité extracontractuelle de l’assureur en faisant valoir son propre préjudice, à savoir sa condamnation à des sommes au profit de la société de location. M. [C] [P] n’est pas en train de demander le règlement de l’indemnité d’assurance, étant précisé qu’il n’exerce ni l’action oblique ni une action en exécution forcée du contrat d’assurance au profit de l’assurée.

La cour précise que l’assureur ne soulève pas le moyen tiré de l’irrecevabilité du recours direct de la caution contre lui au motif que l’assurance en question serait une assurance de dommages aux biens et non (l’assureur étant mis en cause pour le vol du véhicule et non pas pour un dommage à une personne). La cour rappelle sur ce point que l’action directe prévue à l’article L 124-3 du code des assurances ne s’applique pourtant qu’aux assurances de responsabilité civile, ce dernier prescrivant’: Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

En conséquence, la cour rejette la fin de non-recevoir soulevée par l’assureur au titre d’une absence d’intérêt à agir de M. [C] [P].

-sur la fin de non-recevoir opposée par l’appelée en garantie au regard de la prescription

L’article L 114-1 du code des assurances énonce’: Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court’:

1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance ,

2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d’assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé.

Pour les contrats d’assurance sur la vie, nonobstant les dispositions du 2°, les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré.

L’article L 114-2 du code des assurances ajoute’: La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. L’interruption de la prescription de l’action peut, en outre, résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, adressés par l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

Pour s’opposer à l’action en garantie de la caution dirigée contre lui, l’assureur de la débitrice principale considère qu’une telle action est irrecevable comme tardive et prescrite. L’assureur développe les moyens et arguments suivants’:

-le vol du véhicule Volkswagen aurait eu lieu le premier septembre 2018. La prescription de l’action en règlement de la société 2111 à l’encontre de son assureur est donc prescrite depuis le premier septembre 2020.

-aucune action ne pourrait aujourd’hui être intentée par Maître [B] [F] [T] à l’encontre de la société anonyme d’assurances Aviva assurances au titre du contrat Vectura souscrit par la SARL 2111, compte tenu de la prescription biennale éditée par l’article L 114-1 du code des assurances.

-le courrier recommandé adressé à la société anonyme d’assurances Aviva par le conseil de M. [C] [P] en date du 29 avril 2019 ne pouvait interrompre valablement la prescription de l’action du mandataire liquidateur.

-à cette date, la société IRD n’était plus in bonis et elle ne pouvait être représentée par M. [C] [P].

-Maître [S] [Z] écrivait : Je vous prie de bien vouloir noter mon intervention aux intérêts de M. [C] [P] dirigeant des SAS IRD et SARL 2111. » Il intervenait donc non pas en qualité de conseil de Maître [T] ès qualités, mais de M. [C] [P], dirigeant de deux sociétés en liquidation judiciaire.

-il ne pouvait donc pas valablement la représenter ni interrompre la prescription de l’action de Maître [M].

Pour dire que son action en garantie dirigée contre l’assureur de la débitrice principale n’est pas prescrite et est au contraire bien recevable, M. [C] [P] réplique en défense’:

-la société Aviva assurances oppose une prescription biennale de la demande en garantie au visa de l’article L114-1 alinéa 2 du code des assurances.

-le vol est intervenu le premier septembre 2018.

-le 06 septembre 2018, M. [C] [P] a porté plainte en suite des vols des véhicules et a adressé copie des plaintes à titre de déclaration de sinistre, tel que le confirme la société Aviva assurances dans ses propres écritures.

-le délai de prescription a de nouveau été interrompu le 28 février 2019, suite à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par Aviva assurances à M. [C] [P], par laquelle elle refusait sa garantie, puis par la réclamation de M. [C] [P] par l’intermédiaire de son conseil, le 26 avril 2019, puis par le dernier échange d’Aviva du 26 mars 2021, qui confirmait qu’aucune indemnité ne serait versée et qu’aucune démarche ne serait réalisée.

-lors de l’appel en garantie formé par assignation du 23 septembre 2021, l’action n’était donc pas prescrite.

En l’espèce, tout d’abord, la cour rappelle que M. [C] [P] exerce une action directe en responsabilité de droit commun contre l’assureur, en sa qualité de tiers lésé au contrat d’assurance, en invoquant un manquement contractuel commis par l’assureur contre l’assurée (un refus de garantie et d’indemnisation).

Ce dernier exerce donc une action indemnitaire qui lui est personnelle et non pas ni une action oblique en lieu et place de la débitrice principale, ni une action en paiement de l’indemnité d’assurance et d’exécution forcée du contrat d’assurance en qualité de représentant légal de la société assurée (étant précisé qu’en tout état de cause, M. [C] [P] n’a plus aucune qualité pour représenter cette dernière dès lors que par jugement en date du 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Draguignan clôturait la liquidation judiciaire de la SARL 2111 pour insuffisance d’actifs et procédait à la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce).

En principe, le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité de M. [C] [P] est donc le délai quinquennal de droit commun régissant toute action en responsabilité délictuelle et non pas le délai biennal de prescription prévu par le code des assurances concernant les actions dérivant du contrat d’assurances.

’En effet, l’action directe de la victime contre l’assureur se prescrit par le même délai que’l’action en responsabilité civile de la victime contre le responsable du dommage. En outre, la prescription biennale, qui n’est applicable que dans les relations entre l’assuré et l’assureur’est sans incidence, sur le cours de la prescription de l’action directe du tiers lésé contre l’assureur.

Ceci étant dit, les parties considèrent toutes deux expressément, dans leurs écritures, que le délai de prescription applicable à l’action en responsabilité exercée par la caution contre l’assureur est le délai biennal de prescription du code des assurances et non pas le délai quinquennal de droit commun.

En conséquence, la cour est tenue de faire application du délai de prescription biennale du code des assurances.

Le point de départ du délai de la prescription biennale de l’action en responsabilité délictuelle de la caution, en qualité de tiers au contrat d’assurance, contre l’assureur, est le jour où elle a eu connaissance du manquement contractuel invoqué, c’est-à-dire le jour où elle a eu connaissance du refus de garantie de l’assureur à l’assurée.

Or, c’est à la date du 8 février 2019 que la société Aviva assurances a informé pour la première fois la société IRD de son refus d’assurance’ et ce en ces termes’: Vous avez déclaré le vol du véhicule [’]. Or, en l’espèce, la matérialité des vols n’est pas établie [’]. en conséquence, il ne sera procédé à aucun règlement.

M. [C] [P], qui a été le représentant légal de la société IRD, a nécessairement eu connaissance de ce courrier de refus de garantie.

Le point de départ de la date du délai de la prescription biennale doit être fixé au plus tard au 8 février 2019. Ledit délai expirait initialement deux ans après, soit le 8 février 2021.

Or, l’action de M. [C] [P] en indemnisation contre l’assureur date du 20 octobre 2020, ce qui correspond à l’assignation qu’il a faite délivrer à la société Aviva assurances, devenue la SA Abeille Iard et Santé, dans le cadre du procès initialement engagé contre lui par la société de location.

Ainsi, le délai de la prescription biennale était encore en cours au moment où M. [C] [P] a exercé son action en responsabilité du 20 octobre 2020 contre l’assureur.

La fin de non-recevoir tirée du caractère prescrit de l’appel en garantie est donc infondée.

Le jugement est infirmé en ce qu’il déclare irrecevable l’appel en garantie de M. [C] [P] contre la société Abeille assurance Iard et Santé. Au contraire, la cour déclare recevable l’appel en garantie.

-sur le bien-fondé de l’appel en garantie exercée par la caution contre l’assureur

Le contrat de location mentionne’: En cas de vol, si le véhicule n’est pas retrouvé 30 jours après la déclaration, la location sera résiliée de plein droit à la date du vol et le locataire devra verser au bailleur une indemnité de résiliation, sauf à compenser avec le montant des sommes perçues de l’assureur, la personne définie à l’article 13-2. Si le véhicule est retrouvé au-delà des 30 jours, le locataire s’oblige néanmoins à en informer le bailleur.

M. [C] [P] exerce une action contre l’assureur en développant les précisions suivantes’:

-l’assureur remet en cause la matérialité du vol des véhicules et produit à cet effet un rapport d’expertise privé.

-M. [C] [P] s’est absenté de son domicile avec son épouse le premier septembre 2018 et est rentré dans la nuit du 04 au 05 septembre 2018. C’est à ce moment-là qu’il a constaté la disparition des trois véhicules, alors qu’il était toujours en possession des clés.

-des plaintes ont été déposées, et M. [C] [P] a appris après de nombreux mois que l’un d’entre eux avait été retrouvé en Serbie.Il ne fait donc aucun doute que les véhicules ont effectivement été volés et intégrés dans un réseau des pays de l’est.

-le seul moyen de preuve avancé par l’assureur afin de contester la matérialité des vols est le rapport de son enquêteur privé mandaté dans son intérêt exclusif.

-cet enquêteur a été mandaté dans l’intérêt de l’assureur et ne présente pas les qualités d’indépendance et d’impartialité requises, d’autant plus que les mesures réalisées par cet enquêteur n’ont pas pu être discutées en présence des parties.

-en refusant sa garantie contractuelle à la société IRD, la société Aviva assurances a donc commis une faute.

-cette faute entraîne un préjudice direct à M. [C] [P] qui se trouve aujourd’hui assigné en paiement pour lesdits véhicules en sa qualité de caution au contrat principal.

L’assureur s’oppose à l’appel en estimant qu’une telle action est en tout état de cause mal fondée, avançant les moyens et arguments suivants’:

-une telle mise en jeu suppose toutefois que M. [C] [P] établisse que l’assureur a manqué à ses obligations contractuelles,

-M. [C] [P] n’établit pas la faute commise,

-il n’établit pas davantage de préjudice compte tenu de son obligation de cautionnement à l’égard de la société de leasing, de la liquidation judiciaire de la SARL 2111 clôturée pour insuffisance d’actifs et de la retrouvaille du véhicule litigieux.

-il n’établit pas de lien de causalité entre l’absence de garantie d’assurance et la demande formée par la société Crédit Mutuel Leasing à son encontre.

En l’espèce, en sa qualité de tiers lésé exerçant une action en responsabilité de droit commun contre l’assureur du débiteur principal, il appartient à M. [C] [P] de démontrer’:

-un manquement contractuel de l’assureur à l’encontre de l’assuré,

-un préjudice directement subi par M. [C] [P] en qualité de caution,

-un lien de causalité entre les deux.

Il est de principe que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel, dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

En l’espèce, tout d’abord, concernant les rapports d’enquête versés aux débats par l’assureur, ces derniers n’ont pas à être écarté des débats en tant que tels. En effet, il n’est nullement démontré que de tels rapports seraient déloyaux. Toutefois, la cour garde son entière liberté pour apprécier leur valeur probatoire concernant la matérialité des sinistres déclarés.

M. [C] [P] ne rapporte pas la preuve de la matérialité des vols déclarés, alors même qu’il se prévaut de sa qualité de tiers liés et que les éléments versés aux débats par l’assureur jettent un doute sérieux sur celle-ci.

En effet, les deux rapports d’expertise concordent tous deux en ce qu’ils relèvent des incohérences et concluent tous deux à l’absence de preuve du vol des trois véhicules. Ils sont précis, sérieux, détaillés et contiennent des informations précises et convaincantes. Ils pointent l’incohérence totale des déclarations de M. [C] [P] avec les éléments techniques relevés. Les deux rapports mentionnent notamment’:

-la dernière utilisation de la clef sur le véhicule (le 4 septembre 2018) est postérieure à la déconnexion de la balise de géolocalisation (premier septembre 2018). Cette incohérence est également constatée sur les deux autres véhicules déclarés volés. Ce véhicule, comme les deux autres, n’a pu être déplacé qu’avec l’usage de la clé principale. Clef qui n’a à aucun moment été déclarée volée et qui nous a bien été remise par l’assuré.

-’M. [C] [P] a déclaré que le portail avait été fracturé une semaine environ avant le vol [’] cet élément-là est particulièrement douteux dans la mesure où il n’a été signalé aux gendarmes qu’après le vol déclaré des véhicules.

La preuve de l’absence de sinistre pour l’assurée étant rapportée par l’assureur, ce dernier n’a donc pas commis de manquement contractuel à l’égard de l’assurée (qui a également la qualité de débitrice principale) en lui refusant sa garantie et le bénéfice de l’indemnité d’assurance.

L’une des conditions nécessaires à la mise en cause de la responsabilité de l’assureur par la caution (en qualité de tiers victime) fait défaut (un manquement contractuel de l’assureur vis-à-vis de l’assurée).

A supposer même que l’assureur ait commis faute contractuelle en refusant de verser l’indemnité d’assurance à l’assurée, il n’est pas démontré que ce manquement aurait un lien de causalité avec le préjudice subi par la caution.

En effet, même si l’assureur avait versé l’indemnité d’assurance à la société IRD, il n’est pas certain que cette dernière aurait quand même réglé à la société de location l’intégralité des sommes contractuellement dues, dont l’indemnité de résiliation. Il convient de rappeler que par jugement prononcé le 12 mars 2019, le tribunal de commerce de Draguignan a clôturé la liquidation judiciaire de la SARL IRD pour insuffisance d’actifs et a procédé à la radiation d’office de l’entreprise du registre du commerce.

Par ailleurs, le lien de causalité entre le préjudice mis en avant par la caution et la faute de l’assureur n’est pas prouvé. Si M. [C] [P] a été assigné en paiement par la société de location c’est en raison du fait qu’il s’est engagé en tant que caution au bénéfice de la société locataire.

En conséquence, M. [C] [P] ne parvient pas à démonter la réunion des conditions d’application du bien-fondé de son action en responsabilité de droit commun contre l’assureur.

La cour rejette la demande de M. [C] [P] tendant à obtenir la condamnation de la SA Abeille Iard et Santé venant aux droits de la société Aviva assurances à le relever et garantir, de toutes condamnations en principal, frais et accessoires pouvant intervenir au profit la Société société Crédit Mutuel Leasing.

4-sur la demande indemnitaire de la société de location pour résistance abusive

Vu l’article 1240 du code civil,

La société de location ne démontre pas suffisamment la mauvaise foi ou la légèreté blâmable de M. [C] [P], lequel a pu seulement se méprendre sur ses droits en refusant de payer les sommes cautionnées.

La cour confirme le jugement en ce qu’il rejette la demande de la société Crédit Mutuel Leasing de dommages-intérêts pour résistance abusive dirigée contre M. [C] [P].

5-sur les frais du procès

Au regard de la solution apportée au litige, la cour confirme le jugement en ses dispositions relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

En sa qualité de partie perdante, M. [C] [P] est condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel avec distraction au bénéfice de l’avocat de la société Crédit Mutuel Leasing et à payer des indemnités de 2000 euros à chacune des deux intimées (les sociétés Crédit Mutuel Leasing et Abeille Assurance Iard et Santé).

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire,

-infirme le jugement en ce qu’il déclare irrecevable l’appel en garantie de M. [C] [P] dirigé contre la société Abeille Assurance Iard et Santé,

-confirme le jugement pour le surplus de ses dispositions soumises à la cour,

statuant à nouveau des seuls chefs infirmés,

-déclare recevable mais mal fondé l’appel en garantie de M. [C] [P] dirigé contre la société Abeille Assurance Iard et Santé,

-déboute M. [C] [P] de ses demandes dirigées contre la société Abeille Assurance Iard et Santé,

-condamne M. [C] [P] à payer à chacune des deux sociétés Crédit Mutuel Leasing et Abeille Assurance Iard et Santé des indemnités de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamne M. [C] [P] est condamné aux entiers dépens de la procédure d’appel avec droit direct de recouvrement au bénéfice de l’avocate de la société Crédit Mutuel Leasing.

Le Greffier, La Présidente,